Droit Applicable Et Règlement Des Litiges

1. Droit applicable

Les services proposés ainsi que l’ensemble des dispositions applicables relèvent du droit français.

Les règles en vigueur incluent notamment celles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données et au commerce électronique.

Tout différend lié à l’utilisation du site est examiné et traité conformément à la législation française.

2. Modalités de règlement des litiges

Recherche d’un accord amiable

En cas de désaccord, une prise de contact avec le service client constitue la première démarche afin de tenter une résolution par voie de dialogue.

Recours à la médiation

Si aucune solution n’est trouvée à l’issue des échanges, une procédure de médiation peut être engagée.

Le consommateur peut saisir un organisme compétent afin de rechercher une solution alternative.

Compétence juridictionnelle

Lorsque la médiation n’aboutit pas ou n’est pas acceptée, le litige peut être soumis aux juridictions françaises compétentes.

Ces juridictions statuent conformément au droit applicable.

3. Étapes de traitement des différends

Étape 1 : Signalement

Le différend doit être porté à la connaissance du service client dans un délai raisonnable, accompagné des éléments justificatifs nécessaires à son analyse.

Étape 2 : Tentative de médiation

En cas de désaccord persistant, un recours à un service de médiation peut être proposé.

Cette intervention est assurée par un organisme tiers, et les frais associés sont pris en charge par la plateforme.

Étape 3 : Procédure judiciaire

Si aucune solution n’est obtenue par médiation, le consommateur peut saisir les juridictions françaises afin d’obtenir une décision.

4. Droits complémentaires du consommateur

Conformément aux dispositions de l’Union européenne, des mécanismes alternatifs de règlement des litiges sont disponibles.

Le recours à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ODR) permet de traiter les différends liés aux transactions réalisées à distance.

5. Coordonnées

Adresse : 2613 NOEL AVE, MIDLAND, TX 79705-3338, États-Unis

Téléphone : +1 (609) 723-3953

E-mail : studio@furndino.com

Horaires d’ouverture :

Lundi – Vendredi : 09:00 – 12:30 / 14:00 – 18:00 (CET)

Samedi – Dimanche : Fermé